ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE des PROPRIETAIRES du LOTISSEMENT de la « CALIFORNIE » à CARQUEIRANNE
STATUTS
Originellement autorisé par l’arrêté préfectoral du 6 mai 1965, l’Acte d’association formant lieu de statuts ayant pour objet :
- de veiller à l’application des clauses du Cahier des Charges du lotissement ;
- d’acquérir de la Société lotisseuse, de gérer et d’entretenir tous les espaces, voies et ouvrages communs du Lotissement « La Californie » sis à CARQUEIRANNE (VAR), Quartier Font Brun ou Val de l’Eolienne tels que définis à l’article 4 du Cahier des Charges du dit lotissement ;
- de fixer le montant de la contribution des membres de l’Association Syndicale Autorisée aux frais de gestion et d’entretien de ces espaces, voies et ouvrages communs, suivant l’article 14 du Cahier des Charges du dit lotissement.
- de procéder éventuellement aux opérations de cessions aux collectivités publiques de tous espaces, voies et ouvrages
- et d’assurer, d’une façon générale, l’administration, la gestion et la police des voies et ouvrages se trouvant dans le périmètre soumis à sa compétence,
avait été mis en conformité avec les textes de l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d’application du 3 mai 2006 par l’Arrêté Préfectoral du 1er février 2011.
Il a été mis à jour afin de tenir compte de la modification du cahier des charges 2025 par l’Arrêté Préfectoral n° 2025-061 du 20 octobre 2025.
Les statuts et son arrêté sont en pièce jointe.